Conditions de vente

Attention : Veuillez lire les présentes Conditions Générales de Vente des Produits (ci-après dénommées « Conditions ») avant de passer une commande, d’acheter ou d’acquérir un ou plusieurs Produits. En donnant votre accord par voie électronique, ou en passant une commande, en achetant ou en acquérant des Produits sur le site Internet d’Arlo Europe (à savoir www.arlo.com ), Vous acceptez toutes les stipulations des présentes Conditions. 

Les conditions de services distinctes d’Arlo Europe s’appliqueront si Vous souscrivez à un service sur le site Internet d’Arlo Europe ou au moyen de l’Application Arlo. 

1. Définitions

Dans les présentes Conditions, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

« Arlo Europe » ou « Nous » désigne Verisure Arlo Europe DAC (658538), dont le siège social est sis Building 4100, Cork Airport Business Park, Cork, Ireland, T12 AP97 ;

« Client », « Vous » désigne un Consommateur qui passe commande d’un ou plusieurs Produit(s) sur le site Internet ;

« Consommateur » désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

« Contrat » désigne chaque accord conclu entre le Client et Arlo Europe pour l’achat de Produits conformément aux présentes Conditions ;

« Livraison » désigne le transfert de la possession ou du contrôle physique d’un ou plusieurs Produits ;

« Cas de Force Majeure » désigne tout événement échappant au contrôle d’une Partie, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par cette Partie en vertu des présentes Conditions, y compris, sans s’y limiter, des grèves, des inondations, des incendies, des lock-out, des pandémies, des ouragans, des tremblements de terre ;

« Parties » désigne collectivement le Client et Arlo Europe et « Partie » désigne l’une ou l’autre desdites Parties ;

« Produits » désigne la gamme de produits disponibles sur le Site Internet ;

Zones à distance” désigne les zones hors France métropolitaine ; et

« Site Internet » désigne le site Internet d’Arlo Europe disponible à l’adresse suivante : www.arlo.com.

2. Relation entre Vous et Arlo Europe

Les présentes Conditions s’appliquent à la relation contractuelle entre le Client et Arlo Europe et s’appliquent à toutes les commandes de Produits passées sur le site Internet. Un contrat est conclu entre les Parties conformément à la Section 6 si Arlo Europe accepte Votre commande. Arlo Europe n’est pas tenue d’accepter Votre commande et peut la refuser si cela est pour un motif légitime.

La livraison des Produits s’effectue uniquement vers la France. 

3. Obligations du Client

En passant commande d’un ou plusieurs Produits, Vous convenez que :

  • Vous n’utiliserez les Produits fournis par Arlo Europe qu’à des fins personnelles et non commerciales, et que Vous n’agissez pas dans un but lié à un commerce, une entreprise, un artisanat ou une profession libérale ou agricole ; et
  • Vous êtes majeur(e) et avez connaissance de la réglementation applicable au Contrat.

4. Passation d’une commande

4.1     Description des Produits

4.1.1   La présentation des Produits et du prix sur le site Internet ne constitue pas une offre juridiquement contraignante d’Arlo Europe, mais simplement une invitation à passer commande.

4.1.2  Seules les conditions de vente applicables, les descriptions, caractéristiques, propriétés, présentations et prix que Nous publions et que Nous présentons directement sur le site Internet seront considérés comme constituant la description du Produit approuvée par Arlo Europe. Les images et vidéos du site Internet illustrant les Produits ne sont fournies qu’à titre d’exemple et ne font pas partie de la description des Produits. En passant une commande, Vous acceptez de ne pas agir sur la base des images et des vidéos ou en vous appuyant sur celles-ci.

4.1.3  Vous êtes entièrement responsable de vérifier si les Produits, tels qu’ils sont décrits dans les documents publiés visés ci-dessus, répondent à Vos besoins et à l’utilisation que vous avez prévue.

4.2    Prix

4.2.1  Les prix indiqués sur le site Internet n’incluent pas les frais de Livraison applicables. Les frais de Livraison pertinents seront clairement indiqués lors de la validation de la commande, avant la finalisation de la commande. Ce montant sera exprimé comme un supplément au coût des Produits commandés sauf indication contraire, par exemple au moyen d’un bon de réduction, d’une carte-cadeau ou d’une offre spéciale.

4.2.2 Les prix indiqués sur le site Internet sont en Euros.

4.2.3 Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment sans préavis. Seuls les prix indiqués lorsque Vous passez commande sont applicables.

4.3    Votre offre d’achat contraignante

4.3.1  En cliquant sur le bouton « Confirmer et payer » lors de la dernière étape du processus de commande, Vous soumettez une offre contraignante pour l’achat des Produits affichés dans Votre récapitulatif de commande, conformément aux présentes Conditions. Peu après l’envoi de la commande, Vous recevrez un courrier électronique de confirmation de commande. Le courrier électronique de confirmation de commande et le paiement du Produit ne constituent pas l’acceptation de Votre offre par Arlo Europe. Un Contrat entre en vigueur entre Vous et Arlo Europe dès qu’Arlo Europe accepte Votre commande, soit par courrier électronique séparé, soit par l’expédition des Produits. Veuillez vérifier régulièrement le dossier spam de Votre messagerie.

4.3.2 Vous reconnaissez que Arlo Europe peut ne pas recevoir la transmission de Votre commande ou la confirmation de tout paiement effectué par le biais d’une instruction électronique pour des raisons indépendantes de la volonté de l’une ou l’autre des Parties, y compris, mais sans s’y limiter, une défaillance de logiciel, des signaux ou des systèmes de télécommunications, ou la défaillance du service ou des systèmes de tiers.

4.4    Processus de passation de commande

4.4.1  Sur le site Internet, vous pouvez sélectionner des Produits en les plaçant dans le panier en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». Pour finaliser Votre commande, cliquez sur le bouton « Valider la commande » et Vous accéderez au récapitulatif de Votre commande et au montant total. Vous serez également invité(e) à indiquer Vos modes de livraison et de paiement souhaités (voir les Sections 7 et 8 des présentes Conditions).

4.4.2 Tant que Vous n’avez pas cliqué sur le bouton « Confirmer et payer », Vous pouvez modifier Votre commande à tout moment (y compris supprimer tous les produits de Votre panier). Pour annuler le processus de commande, Vous pouvez simplement fermer la fenêtre de Votre navigateur. En cliquant sur le bouton de confirmation « Confirmer et payer », Votre déclaration devient contraignante au sens de la Section 4.3.1 des présentes Conditions.

5. Traitement des commandes

5.1     Pour passer une commande, Vous devez absolument fournir des informations complètes et exactes, y compris, mais sans s’y limiter, Votre nom, Votre adresse complète et Votre numéro de téléphone. Ces informations sont nécessaires pour que Arlo Europe puisse traiter la commande et effectuer la Livraison.

5.2    Une fois que Nous disposons des informations nécessaires pour (i) créer une facture pour Votre commande ; (ii) Vous identifier comme la personne qui a passé la commande ; et (iii) nous permettre de traiter la commande et d’effectuer la Livraison, Nous Vous proposerons différentes options de Livraison sur le Site Internet. Vous êtes invité(e) à choisir le mode de Livraison qui correspond le mieux à Vos besoins. La commande sera ensuite facturée conformément au coût indiqué.

5.3    Le mode de Livraison sera défini de manière similaire pour tous les Produits inclus dans la même commande, c’est-à-dire achetés en même temps sur le Site Internet. Les frais de Livraison indiqués sur le Site Internet seront valables pour l’ensemble des Produits. Si Vous souhaitez que les Produits soient expédiés par différents modes de Livraison, Vous devez passer plusieurs commandes.

5.4    Sauf indication contraire, les bons de réduction et les cartes-cadeaux ne s’appliquent pas aux frais de Livraison.

5.5    Votre panier affichera le montant total de Votre commande, y compris les frais de Livraison et le mode de Livraison que Vous avez choisi. Le prix ne comprend pas les droits de douane ou les taxes à l’importation connexes et ne comprendra pas les taxes supplémentaires que Vous pourriez être tenu(e) de payer conformément à la législation qui Vous est applicable.

5.6    Vous aurez besoin de Vous connecter à Internet pour passer une commande de Produits sur notre Site Internet. Les frais de connexion correspondants, dont le montant sera établi selon la loi du marché dans le domaine des communications électroniques, restent à votre charge.

6. Finalisation de la commande

Une fois Votre commande passée avec succès conformément aux présentes Conditions, Arlo Europe peut accepter Votre commande sur la base des informations que Vous avez fournies ou Arlo Europe peut refuser Votre commande si cela est pour un motif légitime. En cas de refus, Nous vous rembourserons le prix des Produits dans les meilleurs délais. 

7. Paiement

7.1     Moyens de paiement

7.1.1   Vous pouvez choisir l’un des modes de Paiement suivants sur notre Site Internet pour payer Votre commande :

            Visa, MasterCard, American Express

7.2      Mesures de prévention de la fraude

7.2.1  Les transactions effectuées sur le Site Internet sont réalisées par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement tiers.

7.2.2  En fonction du mode de paiement que Vous choisissez, il est possible que Vous soyez tenu(e) d’avoir un compte personnel ou d’en créer un. Nous ne recueillons ni ne conservons les informations de Votre carte de paiement.

7.2.3  En outre, pour prévenir les transactions frauduleuses, Nous avons mis en place des procédures de vérification de Vos commandes. En cas de suspicion de fraude, ces procédures Nous permettront d’exiger des informations supplémentaires, de bloquer et, le cas échéant, d’annuler Votre commande. Si Votre commande doit être annulée, Vous en serez informé(e) dans les meilleurs délais par courrier électronique à l’adresse que Vous avez indiquée. Si Vous souhaitez contester notre décision d’annuler Votre commande, veuillez contacter notre service client.

8. Livraison

Sauf avis contraire de Notre part, Nous livrerons les Produits que Vous avez achetés au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du courrier électronique de confirmation de commande ou de la réception, par Arlo Europe, du paiement de Votre commande, la date la plus tardive étant retenue. Toutefois, ce délai de 30 jours de livraison ne s’applique pas si Vous résidez dans une Zone à distance. La livraison vers les Zones à distance pourra prendre un temps supplémentaire lié aux transports internationaux.

8.1      Conditions préalables à la Livraison

8.1.1    La Livraison sera réputée effectuée pour chaque Produit à la date à laquelle le Produit :

  • A été livré à l’adresse postale que Vous nous avez fournie ; ou
  • Vous a été physiquement livré ou a été livré à un tiers que Vous avez désigné (autre que le transporteur).

8.1.2   Le risque de perte ou d’endommagement du Produit Vous est transféré lorsque Vous-même ou le tiers que Vous avez désigné (autre que le transporteur) a pris physiquement possession du Produit.

8.1.3   Relativement à la Livraison, Vous ou un tiers que Vous avez désigné à cet effet :

  • Devez/doit être présent à l’adresse postale que Vous nous avez fournie, à l’heure de livraison dont le transporteur ou Arlo Europe Vous a informé(e) ; et
  • Devez/doit vérifier le colis et son contenu sans délai injustifié et Nous informer au plus tard dans un délai de cinq (5) jours à compter de la livraison, par courrier électronique ou tout autre moyen, de tout dommage, erreur ou autre problème concernant la commande.

8.1.4   Vous devez émettre toute réclamation relative à une erreur de Livraison, telle que la perte du colis ou la Livraison à une adresse incorrecte, dans un délai de cinq (5) jours après la livraison. Ceci s’applique sans préjudice de Votre obligation de signaler dans les trois (3) jours à compter de la réception de la commande, tout problème lié à la livraison auprès du transporteur par acte extra judiciaire ou lettre recommandée tel qu’exigé par l’article L133-3 du Code de commerce. Ceci s’applique également sans préjudice de Vos droits en vertu des garanties légales.

8.2     Défaut de livraison

Sauf indication contraire d’une disposition légale impérative, Nous sommes en droit de Vous facturer des frais de Livraison pour la réexpédition du (des) Produit(s) commandé(s) en cas de défaut de Livraison pour une raison dont Arlo Europe ou le transporteur désigné n’est pas responsable. Le manquement, de Votre part, à la satisfaction des conditions préalables ci-dessus relatives à la Livraison constitue l’une de ces raisons.

8.3     Retard de Livraison

8.3.1   Vous êtes en droit de vous rétracter du Contrat si la Livraison n’est pas effectuée dans un délai de trente (30) jours à compter du courrier électronique de confirmation de commande ou de la réception du paiement de Votre commande (la date la plus tardive étant retenue), à moins que Nous n’ayons indiqué sur la confirmation d’achat du Produit que la Livraison sera effectuée dans un délai supérieur à trente (30) jours à compter du courrier électronique de confirmation de commande ou du paiement de Votre commande.

8.3.2  Si Vous vous rétractez du Contrat selon les conditions indiquées dans la présente Section 8.3, Nous Vous rembourserons dans les meilleurs délais tous les paiements que Nous avons reçus pour l’achat du (des) Produit(s) en vertu du Contrat et en tout état de cause au plus tard 14 jours à compter du jour où Vous nous avez communiqué Votre décision de Vous rétracter du Contrat.

9. Droit de rétractation

En tant que Consommateur, Vous disposez d’un droit de rétractation du Contrat sans fournir de motif.

9.1     Conditions

9.1.1   Vous avez le droit de vous rétracter du Contrat dans un délai de 30 jours à compter de la date de Livraison du Produit à Vous-même ou à un tiers que Vous avez désigné (si votre commande porte sur plusieurs Produits, ce délai court à compter de la livraison du dernier Produit).

9.1.2  Le droit de rétractation accordé par Arlo Europe ne s’applique pas dans les cas suivants :

  • Si le Produit retourné a été détérioré alors qu’il était en Votre possession, par exemple en étant mis en contact avec de l’eau alors qu’il n’a pas été désigné comme « étanche » par Arlo Europe ; ou
  • Si la fourniture de marchandises a été effectuée conformément à Vos spécifications ou nettement personnalisée pour Vous.

9.1.3  Le droit de rétractation accordé par Arlo Europe ne s’applique qu’aux Produits achetés sur le Site Internet. Si Vous avez acheté Votre Produit dans un autre réseau de distribution, Vous devez contacter le revendeur.

9.2    Exercice du Droit de rétractation

Pour exercer Votre droit de rétractation, Vous devez d’abord Nous informer par courriel à l’adresse boutique@arlo-europe.com ou par courrier postal auprès du service juridique à l’adresse Verisure Arlo Europe DAC, Building 4100, Cork Airport Business Park, Cork, Ireland, de Votre décision de Vous rétracter de ce Contrat en Nous transmettant une déclaration sans équivoque. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire (voir l’Annexe — I des présentes Conditions). Nous Vous enverrons sans délai un accusé de réception de ladite rétractation sur un support durable (par exemple, par courrier électronique).

9.3   Effets de la Rétractation

9.3.1  Si Vous exercez Votre droit de rétractation, Vous êtes tenu(e) de nous renvoyer les Produits et leurs accessoires à Ingram Micro (Shipwire), Branch – Wallwijk, Industrieweg 98, Door C, 5145 PW, Waalwijk, Pays-Bas, dans un délai de 14 jours à compter de la notification de Votre décision de Vous rétracter, en utilisant l’étiquette fournie à cet effet (que Nous Vous enverrons) et conformément à Nos instructions de retour. Si Vous avez opté pour un mode de livraison plus coûteux que notre livraison standard, Vous devrez prendre en charge la différence de coût entre la livraison standard et le mode de livraison que Vous avez choisi.

9.3.2   Dès la réception par Nos soins, soit du Produit soit de la preuve de son expédition par Vos soins (la première de ces deux dates faisant foi), et à condition qu’il soit dans un état acceptable, Nous Vous rembourserons le prix du Produit (à l’exclusion des frais de Livraison en sus de Notre livraison standard) dans un délai de 14 jours. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que Vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si Vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour Vous.

9.3.3   Si Nous concluons que le Produit n’est pas dans un état acceptable conformément à l’une des dispositions d’exclusion ci-dessus (voir la Section 9.1.2), Nous ne vous rembourserons pas, mais Nous pourrons néanmoins Vous proposer le choix suivant :

  • Nous pouvons Vous renvoyer le Produit à Vos propres frais et risques une fois que Vous avez payé tous les frais de retour que Nous engagerions ;
  • La destruction/remise en état du Produit. Cette solution sera automatiquement choisie si Vous omettez ou refusez de payer les frais de retour que Nous engagerions à partir d’un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle Nous Vous informons que le Produit n’est pas couvert par la politique de droit de rétractation d’Arlo Europe.

10. Garantie

10.1  Si les Produits achetés sur le site Internet sont défectueux, Vous êtes en droit de demander une exécution supplémentaire du Contrat, de vous rétracter du Contrat ou de réduire le prix d’achat à Votre discrétion. La période de prescription pour les réclamations au titre de la garantie des Produits livrés est de 24 mois à compter de la Livraison du Produit concerné. Toute réclamation due à des défauts intentionnellement cachés par Nous est prescrite dans le délai de prescription normal. En outre, Vous aurez également des droits supplémentaires concernant les défauts relevant de la garantie de qualité et/ou de durabilité, à condition qu’Arlo Europe le garantisse expressément dans le cas particulier eu égard aux Produits que Vous avez achetés.

10.2  Garanties complémentaires spécifiques de droit français

10.2.1  Tous les Produits proposés à la vente sur notre Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et sous réserve des conditions de ces dispositions) et de la garantie légale contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil et sous réserve des conditions de ces dispositions), qui Vous permettent de retourner gratuitement les Produits défectueux ou non conformes, pour autant que leur utilisation ait été normale.

10.2.2  En introduisant une action fondée sur la garantie légale de conformité, Vous :

  • Bénéficiez d'un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du Produit pour agir ;
  • Pouvez choisir entre (i) la réparation ou (ii) le remplacement du Produit, à condition que Votre choix n'entraîne pas un coût manifestement disproportionné par rapport à l'autre méthode, compte tenu de la valeur du Produit ou de l'importance du défaut ;
  • Etes dispensé de rapporter la preuve de l'existence de la non-conformité du Produit pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la livraison du Produit dans les conditions mentionnées ci-dessous.

Les frais de retour seront à Votre charge et ne seront remboursés que si Arlo Europe est responsable au titre de ladite garantie.

Voici quelques dispositions du Code de la consommation régissant la garantie de conformité :

Article L.217-3 du Code de la consommation

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L.217-4 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants:

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L.217-5 du Code de la consommation :

“I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

Article L. 217-7 du Code de la consommation :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans. »

Article L. 217-8 du Code de commerce

« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.


Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. »

Article L.217-12 du Code de la consommation :

« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. 

10.2.3  Garantie contre les vices cachés

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens et dans les conditions de l'article 1641 du Code civil. Dans ce cas, Vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui compromettent tellement cet usage que l’acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus."

10.2.4  Conséquences de la mise en œuvre des garanties ci-dessus

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, Arlo Europe s'engage, selon Votre choix :

  • Soit à remplacer le Produit par un Produit identique en fonction des stocks disponibles ;
  • Soit à rembourser le prix du Produit si le remplacement du Produit s'avère impossible ;

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, Arlo Europe, selon Votre choix et après évaluation du vice, s'engage :

  • Soit à rembourser l'intégralité du prix du Produit retourné ;
  • Soit à rembourser une partie du prix du Produit si vous décidez de conserver le Produit.

11. Exportation

Les présentes Conditions sont soumises aux lois applicables en matière de contrôle des exportations. Les Produits achetés sur le Site Internet ne peuvent pas être exportés vers un autre pays ou une autre région où la réglementation sur le contrôle des exportations les interdit. Les clients qui souhaitent exporter le(s) Produit(s) vers un autre pays ou une autre région doivent obtenir une licence d’exportation (ou une autre approbation réglementaire) comme l’exige la loi. 

12. Disponibilité du Produit et Restrictions

En raison de la popularité des Produits et des déficits occasionnels d’approvisionnement, Arlo Europe peut avoir besoin de limiter le nombre de Produits disponibles à l’achat. La satisfaction du client étant notre première priorité, nous mettons tout en œuvre pour réapprovisionner les Produits le plus rapidement possible. Arlo Europe se réserve le droit de modifier la quantité de Produits disponibles à l’achat à tout moment, même après qu’une commande a été passée et à condition qu’Arlo Europe n’ait pas encore accepté cette commande. 

13. Protection de Vos Données à caractère Personnel

Chez Arlo Europe, la protection de la vie privée de nos Clients est cruciale. Pour plus d’informations sur la collecte, le stockage et l’utilisation de Vos données à caractère personnel ainsi que sur Vos droits en vertu du Règlement général sur la protection des données (Règlement 2016/679), Chapitre III, veuillez vous référer à notre Politique de confidentialité

14. Cas de Force Majeure

Aucune des parties ne sera responsable envers l’autre pour Cas de Force Majeure. En Cas de Force Majeure, l’exécution du Contrat par la Partie affectée sera suspendue pendant toute la durée du Cas de Force Majeure. L’exécution de cet acte doit être immédiatement poursuivie une fois que la cause du Cas de Force Majeure cesse. Arlo Europe ou le Client n’est pas responsable des dommages causés uniquement par un Cas de Force Majeure.   

15. Intégralité du Contrat

La présente version des Conditions constitue l’intégralité de l’accord conclu entre Vous et Arlo Europe, annule et remplace tous les accords et ententes antérieurs ou concomitants entre les Parties relatifs à l’objet des présentes. Les Conditions en vigueur au moment de l’achat d’un Produit s’appliqueront à la commande concernée. Arlo Europe se réserve le droit de modifier les présentes Conditions. Ces modifications ne seront pas rétroactives et s’appliqueront uniquement aux commandes futures.

16. Cession

Vous ne pouvez céder ou transférer les présentes Conditions, en tout ou partie, de plein droit ou autrement, sans l’autorisation écrite préalable d’Arlo Europe. Toute tentative de cession de Votre part sans ladite autorisation sera nulle et non avenue. 

17. Droit applicable

Les présentes Conditions et tout litige en découlant ou s’y rapportant sont régis exclusivement par le droit français, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises.

18. Réclamations

1. Nous espérons que vous êtes satisfait de nos produits. Cependant, si vous avez des questions ou des reclamations, veuillez nous contacter. Vous pouvez téléphoner à notre équipe du service clientele au ou nous écrire à boutique@arlo-europe.com

2. Si vous avez déposé une réclamation auprès de l'équipe du service clientèle et que vous n'avez pas été satisfait, vous pouvez, conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges (médiation), saisir :

Sas cnpm - médiation – consommation

sur le site suivant : http://cnpm-mediation-consommation.eu

ou par courrier postal à : CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION

27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND - France

Plateforme de règlement en ligne des litiges : la Commission européenne a également mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges pour faciliter le règlement extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/odr.

Annexe — I

Formulaire de rétractation

 

Modèle de formulaire de rétractation conformément à l’Annexe 1 B de la Directive 2011/83/UE et à l’art.  R221-1 du Code de la consommation

(Veuillez remplir et renvoyer le présent formulaire uniquement si Vous souhaitez vous rétracter du Contrat)

À Verisure Arlo Europe DAC, Building 4100, Cork Airport Business Park, Cork, Ireland, T12 AP97

Personne à contacter : : Support Client Europe Arlo

Adresse électronique : boutique@arlo-europe.com

Je/Nous (*) vous informe/informons par la présente de ma/notre (*) rétractation du contrat de vente des produits suivants (*)/pour la prestation du service suivant (*). Veuillez décrire précisément les produits/services afin que nous puissions identifier à quels produits ou services la rétractation se rapporte.

Description du ou des Produits retournés : XXXXXXXXXXXX

N° de bon de commande : XXXXXXXXXXXX

Commandé(s) le (*)XXXXXXXXXXXX            /reçu(s) le (*)XXXXXXXXXXXX            ;

  • Nom du (des) consommateur(s) : XXXXXXXXXXXX ;
  • Adresse postale et électronique du (des) consommateur(s) ;
  • Signature du (des) consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est communiqué sur papier) : XXXXXXXXXXXX ;

Lieu et date

(*) compléter le cas échéant