Conditions générales de vente

Dans les présentes Conditions, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

« Arlo Europe » ou « Nous » désigne Verisure Arlo Europe DAC (658538), dont le siège social est sis Building 4100, Cork Airport Business Park, Cork, Ireland, T12 AP97 ;

« Client », « Vous » désigne un Consommateur qui passe commande d’un ou plusieurs Produit(s) sur le site Internet ;

« Consommateur » désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

« Contrat » désigne chaque accord conclu entre le Client et Arlo Europe pour l’achat de Produits conformément aux présentes Conditions ;

« Livraison » désigne le transfert de la possession ou du contrôle physique d’un ou plusieurs Produits ;

« Cas de Force Majeure » désigne tout événement échappant au contrôle d’une Partie, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par cette Partie en vertu des présentes Conditions, y compris, sans s’y limiter, des grèves, des inondations, des incendies, des lock-out, des pandémies, des ouragans, des tremblements de terre ;

« Parties » désigne collectivement le Client et Arlo Europe et « Partie » désigne l’une ou l’autre desdites Parties ;

« Produits » désigne la gamme de produits disponibles sur le Site Internet ;

“Zones à distance” désigne les zones hors France métropolitaine ; et

« Site Internet » désigne le site Internet d’Arlo Europe disponible à l’adresse suivante : www.arlo.com ; et

« Verisure France » désigne Verisure, société par actions simplifiée de droit français, dont le siège social est situé 1 Place du Général de Gaulle, 92160 Antony, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 345006027, titulaire de l’autorisation d’exercice n° AUT-092-2118-07-17-20190361822, délivrée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité le 17/07/2019. L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.

Les présentes Conditions s’appliquent à la relation contractuelle entre le Client et Arlo Europe et s’appliquent à toutes les commandes de Produits passées sur le site Internet. Un contrat est conclu entre les Parties conformément à la Section 6 si Arlo Europe accepte Votre commande. Arlo Europe n’est pas tenue d’accepter Votre commande et peut la refuser si cela est pour un motif légitime.

La livraison des Produits s’effectue uniquement vers la France métropolitaine (hors Corse et Principauté de Monaco). 

La livraison « Express » peut ne pas être disponible dans toutes les régions de la France métropolitaine. Dans le cas où la livraison Express est sélectionnée lors du passage de votre commande et nous ne pouvons pas remplir ce service, Vous serez avisé et offert une annulation complète, ainsi que le remboursement de votre commande, y compris les frais d’expédition, ou une option de livraison alternative sera offerte si possible.

En passant commande d’un ou plusieurs Produits, Vous convenez que :

• Vous n’utiliserez les Produits fournis par Arlo Europe qu’à des fins personnelles et non commerciales, et que Vous n’agissez pas dans un but lié à un commerce, une entreprise, un artisanat ou une profession libérale ou agricole ; et
• Vous êtes majeur(e) et avez connaissance de la réglementation applicable au Contrat.

Par exception à ce qui précède, Vous pouvez utiliser les Produits Verisure France dans le cadre de votre activité professionnelle. 

4.1    Description des Produits

4.1.1    La présentation des Produits et du prix sur le site Internet ne constitue pas une offre juridiquement contraignante d’Arlo Europe, mais simplement une invitation à passer commande.
4.1.2    Seules les conditions de vente applicables, les descriptions, caractéristiques, propriétés, présentations et prix que Nous publions et que Nous présentons directement sur le site Internet seront considérés comme constituant la description du Produit approuvée par Arlo Europe. Les images et vidéos du site Internet illustrant les Produits ne sont fournies qu’à titre d’exemple et ne font pas partie de la description des Produits. En passant une commande, Vous acceptez de ne pas agir sur la base des images et des vidéos ou en vous appuyant sur celles-ci.
4.1.3    Vous êtes entièrement responsable de vérifier si les Produits, tels qu’ils sont décrits dans les documents publiés visés ci-dessus, répondent à Vos besoins et à l’utilisation que vous avez prévue.

4.2    Prix

4.2.1    Les prix indiqués sur le site Internet n’incluent pas les frais de Livraison applicables. Les frais de Livraison pertinents seront clairement indiqués lors de la validation de la commande, avant la finalisation de la commande. Ce montant sera exprimé comme un supplément au coût des Produits commandés sauf indication contraire, par exemple au moyen d’un bon de réduction, d’une carte-cadeau ou d’une offre spéciale.
4.2.2    Les prix indiqués sur le site Internet sont en Euros.
4.2.3    Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment sans préavis. Seuls les prix indiqués lorsque Vous passez commande sont applicables.

4.3    Votre offre d’achat contraignante

4.3.1    En cliquant sur le bouton « Confirmer et payer » lors de la dernière étape du processus de commande, Vous soumettez une offre contraignante pour l’achat des Produits affichés dans Votre récapitulatif de commande, conformément aux présentes Conditions. Peu après l’envoi de la commande, Vous recevrez un courrier électronique de confirmation de commande. Le courrier électronique de confirmation de commande et le paiement du Produit ne constituent pas l’acceptation de Votre offre par Arlo Europe. Un Contrat entre en vigueur entre Vous et Arlo Europe dès qu’Arlo Europe accepte Votre commande, soit par courrier électronique séparé, soit par l’expédition des Produits. Veuillez vérifier régulièrement le dossier spam de Votre messagerie.
4.3.2    Vous reconnaissez que Arlo Europe peut ne pas recevoir la transmission de Votre commande ou la confirmation de tout paiement effectué par le biais d’une instruction électronique pour des raisons indépendantes de la volonté de l’une ou l’autre des Parties, y compris, mais sans s’y limiter, une défaillance de logiciel, des signaux ou des systèmes de télécommunications, ou la défaillance du service ou des systèmes de tiers.

4.4    Processus de passation de commande

4.4.1    Sur le site Internet, vous pouvez sélectionner des Produits en les plaçant dans le panier en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». Pour finaliser Votre commande, cliquez sur le bouton « Valider la commande » et Vous accéderez au récapitulatif de Votre commande et au montant total. Vous serez également invité(e) à indiquer Vos modes de livraison et de paiement souhaités (voir les Sections 7 et 8 des présentes Conditions).
4.4.2    Tant que Vous n’avez pas cliqué sur le bouton « Confirmer et payer », Vous pouvez modifier Votre commande à tout moment (y compris supprimer tous les produits de Votre panier). Pour annuler le processus de commande, Vous pouvez simplement fermer la fenêtre de Votre navigateur. En cliquant sur le bouton de confirmation « Confirmer et payer », Votre déclaration devient contraignante au sens de la Section 4.3.1 des présentes Conditions.

5.1    Pour passer une commande, Vous devez absolument fournir des informations complètes et exactes, y compris, mais sans s’y limiter, Votre nom, Votre adresse complète et Votre numéro de téléphone. Ces informations sont nécessaires pour que Arlo Europe puisse traiter la commande et effectuer la Livraison.
5.2    Une fois que Nous disposons des informations nécessaires pour (i) créer une facture pour Votre commande ; (ii) Vous identifier comme la personne qui a passé la commande ; et (iii) nous permettre de traiter la commande et d’effectuer la Livraison, Nous Vous proposerons différentes options de Livraison sur le Site Internet. Vous êtes invité(e) à choisir le mode de Livraison qui correspond le mieux à Vos besoins. La commande sera ensuite facturée conformément au coût indiqué.
5.3    Le mode de Livraison sera défini de manière similaire pour tous les Produits inclus dans la même commande, c’est-à-dire achetés en même temps sur le Site Internet. Les frais de Livraison indiqués sur le Site Internet seront valables pour l’ensemble des Produits. Si Vous souhaitez que les Produits soient expédiés par différents modes de Livraison, Vous devez passer plusieurs commandes.
5.4    Sauf indication contraire, les bons de réduction et les cartes-cadeaux ne s’appliquent pas aux frais de Livraison.
5.5    Votre panier affichera le montant total de Votre commande, y compris les frais de Livraison et le mode de Livraison que Vous avez choisi. Le prix ne comprend pas les droits de douane ou les taxes à l’importation connexes et ne comprendra pas les taxes supplémentaires que Vous pourriez être tenu(e) de payer conformément à la législation qui Vous est applicable.
5.6    Vous aurez besoin de Vous connecter à Internet pour passer une commande de Produits sur notre Site Internet. Les frais de connexion correspondants, dont le montant sera établi selon la loi du marché dans le domaine des communications électroniques, restent à votre charge.

Une fois Votre commande passée avec succès conformément aux présentes Conditions, Arlo Europe peut accepter Votre commande sur la base des informations que Vous avez fournies ou Arlo Europe peut refuser Votre commande si cela est pour un motif légitime. En cas de refus, Nous vous rembourserons le prix des Produits dans les meilleurs délais. 

7.1    Moyens de paiement

7.1.1    Vous pouvez choisir l’un des modes de Paiement suivants sur notre Site Internet pour payer Votre commande :
•    Visa, MasterCard, American Express

7.2    Mesures de prévention de la fraude

7.2.1    Les transactions effectuées sur le Site Internet sont réalisées par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement tiers.
7.2.2    En fonction du mode de paiement que Vous choisissez, il est possible que Vous soyez tenu(e) d’avoir un compte personnel ou d’en créer un. Nous ne recueillons ni ne conservons les informations de Votre carte de paiement.
7.2.3    En outre, pour prévenir les transactions frauduleuses, Nous avons mis en place des procédures de vérification de Vos commandes. En cas de suspicion de fraude, ces procédures Nous permettront d’exiger des informations supplémentaires, de bloquer et, le cas échéant, d’annuler Votre commande. Si Votre commande doit être annulée, Vous en serez informé(e) dans les meilleurs délais par courrier électronique à l’adresse que Vous avez indiquée. Si Vous souhaitez contester notre décision d’annuler Votre commande, veuillez contacter notre service client.

Sauf avis contraire de Notre part, Nous livrerons les Produits que Vous avez achetés au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du courrier électronique de confirmation de commande ou de la réception, par Arlo Europe, du paiement de Votre commande, la date la plus tardive étant retenue. Toutefois, ce délai de 30 jours de livraison ne s’applique pas si Vous résidez dans une Zone à distance. La livraison vers les Zones à distance pourra prendre un temps supplémentaire lié aux transports internationaux.

8.1    Conditions préalables à la Livraison

8.1.1    La Livraison sera réputée effectuée pour chaque Produit à la date à laquelle le Produit :
•    A été livré à l’adresse postale que Vous nous avez fournie ; ou
•    Vous a été physiquement livré ou a été livré à un tiers que Vous avez désigné (autre que le transporteur).
8.1.2    Le risque de perte ou d’endommagement du Produit Vous est transféré lorsque Vous-même ou le tiers que Vous avez désigné (autre que le transporteur) a pris physiquement possession du Produit.
8.1.3    Relativement à la Livraison, Vous ou un tiers que Vous avez désigné à cet effet:
•    Devez/doit être présent à l’adresse postale que Vous nous avez fournie, à l’heure de livraison dont le transporteur ou Arlo Europe Vous a informé(e) ; et 
•    Devez/doit vérifier le colis et son contenu sans délai injustifié et Nous informer au plus tard dans un délai de cinq (5) jours à compter de la livraison, par courrier électronique ou tout autre moyen, de tout dommage, erreur ou autre problème concernant la commande.
8.1.4    Vous devez émettre toute réclamation relative à une erreur de Livraison, telle que la perte du colis ou la Livraison à une adresse incorrecte, dans un délai de cinq (5) jours après la livraison. Ceci s’applique sans préjudice de Votre obligation de signaler dans les trois (3) jours à compter de la réception de la commande, tout problème lié à la livraison auprès du transporteur par acte extra judiciaire ou lettre recommandée tel qu’exigé par l’article L133-3 du Code de commerce. Ceci s’applique également sans préjudice de Vos droits en vertu des garanties légales.

8.2    Défaut de livraison

Sauf indication contraire d’une disposition légale impérative, Nous sommes en droit de Vous facturer des frais de Livraison pour la réexpédition du (des) Produit(s) commandé(s) en cas de défaut de Livraison pour une raison dont Arlo Europe ou le transporteur désigné n’est pas responsable. Le manquement, de Votre part, à la satisfaction des conditions préalables ci-dessus relatives à la Livraison constitue l’une de ces raisons.

8.3    Retard de Livraison

8.3.1    Vous êtes en droit de vous rétracter du Contrat si la Livraison n’est pas effectuée dans un délai de trente (30) jours à compter du courrier électronique de confirmation de commande ou de la réception du paiement de Votre commande (la date la plus tardive étant retenue), à moins que Nous n’ayons indiqué sur la confirmation d’achat du Produit que la Livraison sera effectuée dans un délai supérieur à trente (30) jours à compter du courrier électronique de confirmation de commande ou du paiement de Votre commande.
8.3.2    Si Vous vous rétractez du Contrat selon les conditions indiquées dans la présente Section 8.3, Nous Vous rembourserons dans les meilleurs délais tous les paiements que Nous avons reçus pour l’achat du (des) Produit(s) en vertu du Contrat et en tout état de cause au plus tard 14 jours à compter du jour où Vous nous avez communiqué Votre décision de Vous rétracter du Contrat.

8.4    Identifiants uniques d’Arlo Europe pour la fraction batterie et la DEEE

L’identifiant unique d’Arlo Europe pour la fraction batterie en France est FR027381_06ZLA1.
L’identifiant unique d’Arlo Europe pour la fraction DEEE en France est FR027848_05QXPX.

En tant que Consommateur, Vous disposez d’un droit de rétractation du Contrat sans fournir de motif.

9.1    Conditions

9.1.1    Vous avez le droit de vous rétracter du Contrat dans un délai de 30 jours à compter de la date de Livraison du Produit à Vous-même ou à un tiers que Vous avez désigné (si votre commande porte sur plusieurs Produits, ce délai court à compter de la livraison du dernier Produit).
•    if You are unable to send us back the Product and its accessories;
•    if the returned Product has been damaged while in Your possession, for instance by being put in contact with water while it was not designated as « waterproof » by Arlo Europe; or
•    if the supply of goods was made in accordance with Your specifications or clearly customized or personalized for You.
9.1.2    Le droit de rétractation accordé par Arlo Europe ne s’applique pas dans les cas suivants:
•    Si le Produit retourné a été détérioré alors qu’il était en Votre possession, par exemple en étant mis en contact avec de l’eau alors qu’il n’a pas été désigné comme « étanche » par Arlo Europe ; ou
•    Si la fourniture de marchandises a été effectuée conformément à Vos spécifications ou nettement personnalisée pour Vous.
9.1.3    Le droit de rétractation accordé par Arlo Europe ne s’applique qu’aux Produits achetés sur le Site Internet. Si Vous avez acheté Votre Produit dans un autre réseau de distribution, Vous devez contacter le revendeur.

9.2    Exercice du Droit de rétractationPour exercer Votre droit de rétractation, Vous devez d’abord Nous informer par courriel à l’adresse boutique@arlo-europe.com ou par courrier postal auprès du service juridique à l’adresse Verisure Arlo Europe DAC, Building 4100, Cork Airport Business Park, Cork, Ireland, de Votre décision de Vous rétracter de ce Contrat en Nous transmettant une déclaration sans équivoque. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire (voir l’Annexe — I des présentes Conditions). Nous Vous enverrons sans délai un accusé de réception de ladite rétractation sur un support durable (par exemple, par courrier électronique).

9.3    Effets de la Rétractation

9.3.1    Si Vous exercez Votre droit de rétractation, Vous êtes tenu(e) de nous renvoyer les Produits et leurs accessoires à Ingram Micro (Shipwire), Branch – Wallwijk, Industrieweg 98, Door C, 5145 PW, Waalwijk, Pays-Bas, dans un délai de 14 jours à compter de la notification de Votre décision de Vous rétracter, en utilisant l’étiquette fournie à cet effet (que Nous Vous enverrons) et conformément à Nos instructions de retour. Si Vous avez opté pour un mode de livraison plus coûteux que notre livraison standard, Vous devrez prendre en charge la différence de coût entre la livraison standard et le mode de livraison que Vous avez choisi.
9.3.2    Dès la réception par Nos soins, soit du Produit soit de la preuve de son expédition par Vos soins (la première de ces deux dates faisant foi), et à condition qu’il soit dans un état acceptable, Nous Vous rembourserons le prix du Produit (à l’exclusion des frais de Livraison en sus de Notre livraison standard) dans un délai de 14 jours. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que Vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si Vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour Vous.
9.3.3    Si Nous concluons que le Produit n’est pas dans un état acceptable conformément à l’une des dispositions d’exclusion ci-dessus (voir la Section 9.1.2), Nous ne vous rembourserons pas, mais Nous pourrons néanmoins Vous proposer le choix suivant:
•    Nous pouvons Vous renvoyer le Produit à Vos propres frais et risques une fois que Vous avez payé tous les frais de retour que Nous engagerions ;
•    La destruction/remise en état du Produit. Cette solution sera automatiquement choisie si Vous omettez ou refusez de payer les frais de retour que Nous engagerions à partir d’un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle Nous Vous informons que le Produit n’est pas couvert par la politique de droit de rétractation d’Arlo Europe.

10.1    Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, Vous bénéficiez d’une garantie légale contre les vices cachés pour les Produits vendus par Arlo Europe. Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie, le défaut doit 1) être un défaut caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat ; 2) rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage ; 3) exister au moment de l’achat. Vous disposez de deux (2) ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés. La durée de cette garantie est limitée à 5 ans après l’achat. Vous devez Nous notifier le vice caché par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse mentionnée comme étant la Nôtre à l’article 1. Les frais de retour seront à votre charge et ne seront remboursés sur la base du tarif facturé que si Arlo Europe est redevable de ladite garantie et sur présentation de justificatifs. Les produits retournés par voie postale doivent être emballés de manière à permettre leur transport en bon état.

10.2    Garantie légale de conformité des biens

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, Vous bénéficiez d’une garantie légale de conformité pour les Produits, en ce compris les éventuels biens comportant des éléments numériques (à savoir des contenus et services numériques que Nous fournissons).

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité, Vous devez Nous notifier le défaut par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse mentionnée comme étant la Nôtre à l’article 1. Les frais de retour seront à votre charge et ne seront remboursés sur la base du tarif facturé que si Arlo Europe est redevable de ladite garantie et sur présentation de justificatifs. Les produits retournés par voie postale doivent être emballés de manière à permettre leur transport en bon état.

Les présentes Conditions sont soumises aux lois applicables en matière de contrôle des exportations. Les Produits achetés sur le Site Internet ne peuvent pas être exportés vers un autre pays ou une autre région où la réglementation sur le contrôle des exportations les interdit. Les clients qui souhaitent exporter le(s) Produit(s) vers un autre pays ou une autre région doivent obtenir une licence d’exportation (ou une autre approbation réglementaire) comme l’exige la loi. 

En raison de la popularité des Produits et des déficits occasionnels d’approvisionnement, Arlo Europe peut avoir besoin de limiter le nombre de Produits disponibles à l’achat. La satisfaction du client étant notre première priorité, nous mettons tout en œuvre pour réapprovisionner les Produits le plus rapidement possible. Arlo Europe se réserve le droit de modifier la quantité de Produits disponibles à l’achat à tout moment, même après qu’une commande a été passée et à condition qu’Arlo Europe n’ait pas encore accepté cette commande. 

Chez Arlo Europe, la protection de la vie privée de nos Clients est cruciale. Pour plus d’informations sur la collecte, le stockage et l’utilisation de Vos données à caractère personnel ainsi que sur Vos droits en vertu du Règlement général sur la protection des données (Règlement 2016/679), Chapitre III, veuillez vous référer à notre Politique de confidentialité. 

Aucune des parties ne sera responsable envers l’autre pour Cas de Force Majeure. En Cas de Force Majeure, l’exécution du Contrat par la Partie affectée sera suspendue pendant toute la durée du Cas de Force Majeure. L’exécution de cet acte doit être immédiatement poursuivie une fois que la cause du Cas de Force Majeure cesse. Arlo Europe ou le Client n’est pas responsable des dommages causés uniquement par un Cas de Force Majeure.

La présente version des Conditions constitue l’intégralité de l’accord conclu entre Vous et Arlo Europe, annule et remplace tous les accords et ententes antérieurs ou concomitants entre les Parties relatifs à l’objet des présentes. Les Conditions en vigueur au moment de l’achat d’un Produit s’appliqueront à la commande concernée. Arlo Europe se réserve le droit de modifier les présentes Conditions. Ces modifications ne seront pas rétroactives et s’appliqueront uniquement aux commandes futures.

Vous ne pouvez céder ou transférer les présentes Conditions, en tout ou partie, de plein droit ou autrement, sans l’autorisation écrite préalable d’Arlo Europe. Toute tentative de cession de Votre part sans ladite autorisation sera nulle et non avenue. 

Les présentes Conditions et tout litige en découlant ou s’y rapportant sont régis exclusivement par le droit français, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises.

1. Nous espérons que vous êtes satisfait de nos produits. Cependant, si vous avez des questions ou des réclamations, veuillez nous contacter. Vous pouvez téléphoner à notre équipe du service clientèle au ou nous écrire à boutique@arlo-europe.com

2. Si vous avez déposé une réclamation auprès de l'équipe du service clientèle et que vous n'avez pas été satisfait, vous pouvez, conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges (médiation), saisir :

SAS CNPM - MEDIATION – CONSOMMATION

sur le site suivant : http://cnpm-mediation-consommation.eu

ou par courrier postal à : CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION

27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND - France

Plateforme de règlement en ligne des litiges : la Commission européenne a également mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges pour faciliter le règlement extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/odr.

Annexe — I

Formulaire de rétractation